Vie privée et RGPD
Date de mise à jour : mardi 14 novembre 2023
1. Préambule
Comme vous l’avez peut-être noté, notre site internet ne comporte pas de bandeau spécifique pour l’acceptation des cookies, et c’est normal ! Nous n’utilisons que les cookies essentiels par respect pour nos visiteurs. Pour faire simple, ces cookies sont liés à la sécurité du site afin de bloquer les usagers malveillants. Si le site comporte une section marchande, les cookies peuvent permettent d’enregistrer certaines informations et préférences pour faciliter la navigation de l’acheteur. Nous ne collectons d’informations comme votre nom, prénom, email ou téléphone que via un formulaire de contact ou dans l’éventuelle section marchande du site pour le bon déroulement des transactions.
2. Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : namastestudio.fr met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par namastestudio.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
3. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
4. Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Julien Roi. namastestudio.fr est représenté par Julien Roi pour ce volet concernant la collecte des données personnelles.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, namastestudio.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que namastestudio.fr traite des Données Personnelles, namastestudio.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles namastestudio.fr les traite.
5. Finalité des données collectées
namastestudio.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :
– pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
– pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
– pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
– pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur namastestudio.fr : adresse email
– pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
namastestudio.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
6. Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de namastestudio.fr disposent des droits suivants :
– droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
– droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
– droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
– droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
– droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
– droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui namastestudio.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que namastestudio.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, namastestudio.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment namastestudio.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter namastestudio.fr par écrit à l’adresse suivante :
Julien Roi – r g p d @ a i n c r e a s i t e . c o m
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que namastestudio.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et son numéro de téléphone. D’autres vérifications pourront être demandées afin de valider l’identité du demandeur.
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à namastestudio.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de namastestudio.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
7. Non-communication des données personnelles
namastestudio.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, namastestudio.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
namastestudio.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance du site namastestudio.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs namastestudio.fr ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de namastestudio.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de namastestudio.fr sont principalement les agents de notre service client.
Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.
8. Types de données collectées
Concernant les utilisateurs d’un Site namastestudio.fr, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 36 mois après la fin de la relation contractuelle:
Nous collectons uniquement les données essentielles de nos clients, à savoir leur nom, prénom, adresse postale, email et numéro de téléphone
namastestudio.fr collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :
aucune
Ces données sont conservées pour une période maximale de 36 mois après la fin de la relation contractuelle
9. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site namastestudio.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de namastestudio.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site namastestudio.fr.
10. Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, namastestudio.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, namastestudio.frprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
11. Cookies
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
namastestudio.fr est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à namastestudio.fr d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. namastestudio.fr informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque namastestudio.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, namastestudio.fr décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par namastestudio.fr, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour namastestudio.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. namastestudio.fr pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de namastestudio.fr ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site internet ou l’application mobile de namastestudio.fr, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site internet ou l’application mobile de namastestudio.fr. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que namastestudio.fr dépose ce type de cookies.
Si vous déposez un commentaire sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse e-mail et site dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.
Si vous vous rendez sur la page de connexion, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.
Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.
En modifiant ou en publiant une publication, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.
12. Balises (“tags”) internet
namastestudio.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à namastestudio.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de namastestudio.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
13. Commentaires
Si cette fonctionnalité est active, quand vous laissez un commentaire sur notre site, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, ainsi que votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.
Une chaîne anonymisée créée à partir de votre adresse e-mail (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/. Après validation de votre commentaire, votre photo de profil sera visible publiquement à coté de votre commentaire.
14. Médias
Si vous téléversez des images sur le site, nous vous conseillons d’éviter de téléverser des images contenant des données EXIF de coordonnées GPS. Les personnes visitant votre site peuvent télécharger et extraire des données de localisation depuis ces images.
15. Contenu embarqué depuis d’autres sites
Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.
Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.
16. Réinitialisation de mot de passe
Si vous demandez une réinitialisation de votre mot de passe, votre adresse IP sera incluse dans l’e-mail de réinitialisation.
17. Durées de stockage de vos données
Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.
Pour les comptes qui s’inscrivent sur notre site (le cas échéant), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les comptes peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur identifiant). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.
Conditions Générales de Vente
Date de mise à jour : mardi 14 novembre 2023
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles namastestudio.fr fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site namastestudio.fr.
2. Définitions
« Prestataire » désigne namastestudio.fr, marque appartenant à : Madame Zohra Milleret, 80 IMP DES BLEUETS 38290 SATOLAS-ET-BONCE, immatriculé sous le numéro de SIRET : 83056390400010
« Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du Prestataire. La passation d’une commande sur namastestudio.fr induit l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Objet et champ d’application
Le Prestataire propose des services de création, de réalisation, de refonte, d’hébergement, de maintenance de site internet, et plus globalement de services informatiques.
4. Droit de publicité
a. Références
Sauf mention expresse, le Client autorise le Prestataire à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du Prestataire.
Le Client est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du Prestataire. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le Client peut s’opposer à cette mesure par courriel ou courrier adressé au Prestataire.
b. Mention en bas de page
Le Client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet une mention discrète similaire à « Site réalisé par namastestudio.fr » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers ledit site internet et d’un logo.
5. Cahier des charges et devis
a. Cahier des charges
Il est conseillé au Client de remettre au Prestataire un cahier des charges du site internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Dans le cas où le client n’aurait pas fourni de cahier des charges, la configuration retenue du site et ses fonctionnalités feront office de cahier des charges. Toute modification du cahier des charges est susceptible d’entraîner la modification du devis initial.
b. Devis « Réalisation ou refonte de site internet »
Le devis est effectué gratuitement par le Prestataire, soit à partir du cahier des charges remis par le Client, soit à partir des échanges entre le Client et le Prestataire, et ce sans engagement pour le Client, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de mail au Client, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.
Le devis est envoyé par mail au Client par courriel ou courrier. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le Client.
Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le Client tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le Prestataire est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site namastestudio.fr n’engagent le Prestataire que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par mail.
En cas d’acceptation, le Client devra signer valider le devis avec la mention « BON POUR ACCORD ». Tout devis validé par le Client vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par courriel ou courrier au Prestataire avec le règlement de l’acompte, par virement ou par chèque, d’un montant de 50 % de la somme totale, sauf autres dispositions contraires convenues entre le Prestataire et le Client.
Le devis accepté et signé par le Client engage les deux parties.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
6. Engagements du client
a. Fourniture des codes d’accès
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat et, le cas échéant, les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le Prestataire puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.
c. Fourniture des contenus
Le Client s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le Prestataire en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le Prestataire. En général, la livraison du site intervient environ 10 jours après la réception de la totalité des contenus.
Si les contenus sont réalisés par le Prestataire, le Client s’engage à se tenir à disposition du Prestataire pour échanger sur lesdits contenus et les valider.
d. Délai de fourniture des contenus
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, sous un délai de 10 jours après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté
e. Propriété intellectuelle
Le Client doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.
Le Client s’engage à ne fournir au Prestataire que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.
f. Collaboration active
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le Client.
g. Sauvegarde des contenus
Le Client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au Prestataire qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le Prestataire ou par toute autre personne.
h. Informatique et Libertés
Le Client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
i. Paiement
Le Client s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.
7. Engagements du prestataire
Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le Prestataire s’engage à :
– Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le Client ;
– Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
– Informer régulièrement le Client sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
– Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
– Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
8. Commande
a. Conclusion du contrat
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.
Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le Client avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.
j. Intégration des contenus
Le Prestataire procède à l’installation et la configuration du thème et de plugins ainsi qu’à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc… fournis par le Client ou, si le devis l’indique, par le Prestataire.
Le Client est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au Prestataire (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le Client sur les textes s’avéraient importantes, le Prestataire se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le Client par mail.
Dans le cas où le contenu est créé par le Prestataire, Le Client est tenu de relire très attentivement les textes créés par le Prestataire avant de les valider (contenus, orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le Client sur les textes s’avéraient importantes, le Prestataire se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le Client par mail.
Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le Client, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.
D’une manière générale le Prestataire préviendra le Client d’éventuels surcoûts liés à des tâches non prévues dans le devis initial.
k. Extensions et plugins
Le Prestataire intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis.
l. Livraison et achèvement des travaux
Le Prestataire informera le Client par mail de la mise en ligne du site internet. Le mail de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.
Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le Client pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers pourront faire l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.
9. Délai de rétractation
a. Clients professionnels
Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.
Conformément au Code de la Consommation pris en ses articles L.121-18 et suivants « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».
Le Client reconnaît que la création d’un site internet constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le design, les contenus et les fonctionnalités retenues, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.
Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur la création d’un site internet commandé.
Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors de la refonte du site internet.
b. Clients particuliers
Conformément au Code de la Consommation pris en ses articles L.121-18 et suivants « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».
Le Client reconnaît que la création d’un site internet constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le design, les contenus et les fonctionnalités retenues, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.
Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur la création d’un site internet commandé.
Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors de la refonte du site internet.
10. Modification ou annulation de commande
Toute modification ou annulation de prestation par le Client donnera lieu à un mail de confirmation de la part du Prestataire.
c. Modification
La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le Client. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.
Toute modification de devis demandée par le Client et approuvée par le Prestataire pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.
d. Annulation (hors service de maintenance et hébergement)
En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client pendant la réalisation des travaux, le Prestataire se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.
11. Délais de livraison
a. Planning
La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Toute modification du fait du Client apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
Les délais de livraison indiqués sur le site internet namastestudio.fr ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Le Prestataire s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le Client de l’avancée des travaux.
b. Retard de livraison
Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du Prestataire mais aussi du Client à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le Client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du Client devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.
Dans le cas où le Client mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le Prestataire se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.
c. Devis de « mise à jour »
Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le Client, comme l’ajout de textes, de pages, d’articles ou de fonctionnalités, le Prestataire interviendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.
12. Garantie
La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le Client.
a. Vérification de la commande
Le Client doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au Prestataire les dysfonctionnements constatés.
Le Prestataire s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
Toutefois, l’obligation de garantie du Prestataire est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :
– dus à une mauvaise utilisation du Client ;
– suite à une intervention du Client ou d’un tiers autre que le Prestataire ;
– correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
– suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du Client.
b. Délai de garantie
Le Client dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.
13. Contrat d’hébergement et de maintenance
a. Champ d’application
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement d’hébergement de son site internet en connaissance de cause.
Un contrat complémentaire de maintenance peut également être contracté par le Client. La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.
La prestation basique d’hébergement comprend :
– la sauvegarde des pages et de la base de données ;
– les mesures préventives qui sembleront nécessaires au Prestataire afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du Client.
La prestation basique d’hébergement ne comprend pas :
– les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc… ;
– l’optimisation de la banque d’images : le Client est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
– la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du Client ;
– la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le Client ;
– la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté en particulier si ces intrusions sont consécutives à une négligence du client. D’une manière générale, le Prestataire met en œuvre des dispositifs de sécurité visant à limiter ce type de problème. Les sauvegardes régulières permettent également dans 95% des cas de figure de rétablir le site internet dans des délais raisonnables si celui-ci est la cible d’une attaque.
b. Modalités d’intervention
Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le Client, le Prestataire ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par le Prestataire et dans l’intérêt du site internet du Client.
c. Durée du contrat et reconduction
Le contrat d’hébergement est conclu pour une durée de un (1) an et est reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. A la fin du contrat, le Prestataire se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le Client n’est nullement tenu de reconduire un contrat d’hébergement avec le Prestataire.
Pour procéder à la reconduction du contrat, le Prestataire notifiera par mail le Client selon la date anniversaire du renouvellement. Dans le cas d’un renouvellement par tacite reconduction, celui-ci pourra également se faire automatiquement en ligne.
Une notification sera faite par mail uniquement et sera adressée au contact de facturation (adresse de mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client).
d. Résiliation du service de maintenance & hébergement
Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.
e. Défaut de paiement
A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le Prestataire ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un mail de notification de fermeture de son site internet.
Si le Client souhaitait réactiver son site internet, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat d’hébergement sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par le Prestataire (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera l’éventuel supplément pour interruption de service).
f. Force majeure
En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.
g. Non-respect des obligations du Client
Le non-respect par le Client de ses responsabilités stipulées dans l’article « Reponsabilité » des présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour le Prestataire d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat d’hébergement, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.
h. A l’initiative du Prestataire
Le Prestataire pourra mettre fin au contrat d’hébergement arrivé à son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.
Si le Prestataire résilie le contrat suite au non-respect des obligations du Client et ayant entraîné préjudice pour le Prestataire, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le Prestataire.
i. Mise à jour des données personnelles
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, mail ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse mail, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
14. Non-souscription au service de maintenance
a. Champ d’application
Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le Client, la responsabilité du Prestataire envers le site internet du Client est totalement dégagée.
b. Intervention suite à problème technique
Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le Client et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par le Prestataire pour résoudre et réparer le problème constaté. Le Client sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.
15. Gestion du site par le client
a. Formation de base
A la demande du Client, le Prestataire est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au Client de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.
Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être suivie par le Client dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du Client, le Prestataire peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.
b. Limites de responsabilité
Le Prestataire n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le Client, ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le Prestataire.
Le Client, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le Client doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le Client prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents, underscore « _ » (tiret du 8) ou espace (à remplacer par des « – » (tiret du 6) . Le Client a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du Client.
En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du Client, le Prestataire facturera au Client les heures de support qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site si celui-ci souhaite rétablir ledit site.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le Client réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du Client, le Prestataire émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.
Le Client qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.
Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de support et maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le Client sur le site internet.
16. Tarifs et paiement
a. Tarifs net de taxe
Tous nos tarifs s’entendent net de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
b. Champ d’application
En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le Client, celui-ci s’engage à payer le Prestataire du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du Prestataire.
Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au Prestataire.
Pour les contrats à échéance annuelle de type hébergement, en cas de hausse de tarif, le Client est informé du nouveau tarif dans le 1er mail de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Le Client sera libre de renouveler ou non le contrat.
c. Modes de règlement
Le Client professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit directement en ligne, soit par virement bancaire sur le compte du Prestataire, soit par chèque.
Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au Prestataire au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés consécutif à sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le Client et la créance correspondante comme incontestable.
Concernant les nouveaux clients, la mise en ligne définitive du site internet est conditionnée au règlement complet de la prestation. Dans le cas de figure ou le site serait payé en plusieurs fois, le nom paiement des échéances pourra conduire au retrait temporaire du site (remplacé par une page maintenance ou coming soon) jusqu’au paiement effectif du site.
Règlement des frais d’hébergement
Les frais d’hébergement annuel ou mensuel pourront être honoré par le client directement sur le site via sa carte bancaire, par chèque ou par virement.
Tout retard excessif dans le règlement des frais d’hébergement pourra entrainer la suspension provisoire du site (remplacé par une page maintenance ou coming soon) et des services associés.
d. Prestations annexes, devis de « mise à jour »
En fonction de la nature des travaux, le règlement de la prestation pourra être demandé par le Prestataire à la réalisation du devis correspondant aux travaux, ou après leur réalisation.
e. Transfert de propriété
Les travaux réalisés restent l’entière propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du Prestataire vers le Client s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le Client. Certaines extensions, notamment réalisés par des prestataires externes ne peuvent par nature être cédées au Client, qui sauf arrêt ou modification des clauses d’utilisations dudit prestataire en conservera l’usage. Le Prestataire peut également ponctuellement développer des extensions ou solutions techniques pour lesquels le Client conservera le droit d’usage sans pour autant que le client détienne la propriété des dites extensions ou solutions techniques. Ainsi, sauf accord expresse, le Client ne pourra pas copier et distribuer des extensions ou solutions techniques mis en place par le Prestataire pour l’usage du Client. Le client aura la faculté de récupérer les fichiers et bases de données pour gérer directement son site. Des frais de transfert de 140 (cent quarante) € seront demandé dans la plupart des cas. Les solutions techniques et extensions développés spécifiquement pour le client pourront faire l’objet de frais de transferts complémentaires, auquel cas ceux-ci seront indiqués au client dans le devis de création des dites extensions ou des solutions techniques spécifiques.
f. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le montant du taux d’intérêt légal du montant net de taxe du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.
Le Prestataire se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.
17. Responsabilité
a. Champ d’application
Seul le Client est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du Prestataire sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.
Le Client est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.
Le Prestataire exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le Prestataire n’est pas tenu par une obligation de résultat, mais par un engagement de moyens.
b. Contenu du site internet
Le Client est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le Prestataire ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Avant de transmettre ou de valider un élément graphique ou textuel au Prestataire pour la bonne réalisation du contrat, le Client doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du Client est engagée à ce titre.
Le Client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le Client s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.
Le Client s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le Client s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du Prestataire.
c. Légalité
Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le Client s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).
Le Prestataire décline toute responsabilité légale et morale si le Client a trompé le Prestataire quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un Client commande un tel service à l’insu du Prestataire, le Prestataire se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la justice. Le Client sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 2000 (deux-mille) € par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le Client sera tenu d’enlever sans délai toute référence au Prestataire sur son site internet.
d. Préjudices indirects
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).
Le Prestataire ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.
e. Informations légales
La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), peut être proposée au Client. Toutefois il appartient au client de valider ces mentions légales et de le cas échéant de modifier tout ou partie de ces termes réglementaires. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le Client.
f. Protection des données
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du Client (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au Client) ; de dommages que pourraient subir les équipements du Client, le Prestataire n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
g. Interruption pour maintenance
Dans le cadre d’un service de maintenance, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le Prestataire est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
h. Limites de responsabilité : thème et plugins
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par le Prestataire, sans droit à indemnités. En tout état de cause, le Prestataire pourra proposer au Client un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.
Les réalisations du Prestataire utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement des ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du Client, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.
Le Prestataire prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans ces conditions, le Prestataire ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable. Le Client, prévenu par le Prestataire des modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences. En tout état de cause, le Prestataire pourra proposer au Client un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.
i. Limites de responsabilité : Internet et FAI
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
Le Prestataire ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le Prestataire informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
j. Dommages et intérêts
Le Client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée ou facturée au Client par le Prestataire ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue.
18. Incapacité de travail
Le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
19. Force majeure
a. Champ d’application
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
b. Cas de force majeure et responsabilités
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire.
Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client…
20. Confidentialité
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
21. Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle des créations réalisées par le Prestataire est transférée au Client dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation, à l’exception de certaines solutions techniques et extensions développés spécifiquement pour le client pourront faire l’objet de frais de transferts complémentaires tel que défini dans l’article « Transfert de propriété ». De telles exceptions seront spécifiquement mentionnées au Client par le Prestataire dès l’établissement du devis.
22. Droit applicable et attribution de juridiction
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive aux tribunaux compétents les plus proches du Prestataire.